Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément de services à la personne (SAP) ?
Pour obtenir l’agrément de services à la personne (SAP) en France, il est essentiel de constituer un dossier démontrant le respect de plusieurs conditions, conformément à la réglementation en vigueur au 15 février 2025. L’agrément est encadré par le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2023, détaillant les obligations et les standards de qualité à respecter pour intervenir auprès de publics fragiles tels que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les jeunes enfants.
Conditions générales d’obtention de l’agrément
1. Moyens humains, matériels et financiers
L’organisme doit disposer des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour assurer les services pour lesquels l’agrément est sollicité. Cela inclut la mise en place de moyens adaptés pour garantir la qualité et la continuité des prestations.
2. Charte de qualité pour les établissements multiples
Si l’organisme possède plusieurs établissements, il doit élaborer une charte de qualité conforme aux exigences de l’agrément, à laquelle tous les établissements adhèrent. Cette charte vise à harmoniser les pratiques et à assurer un niveau de service homogène sur l’ensemble des structures.
3. Absence de condamnations
Les dirigeants de l’organisme ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales, civiles, commerciales ou administratives susceptibles de leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
4. Non-inscription au fichier judiciaire national
Les responsables ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ou son équivalent pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Principales dispositions du cahier des charges
Définitions clés
Gestionnaire : Représentant de la personne morale ou entrepreneur individuel sollicitant l’agrément et gérant les prestations en mode prestataire, mandataire ou par mise à disposition.
Intervenants : Salariés du gestionnaire ou du sous-traitant agréé, ou employés par le particulier dans le cadre du mode mandataire, intervenant au domicile du client ou à partir/de destination de celui-ci.
Conditions d’organisation
Direction et encadrement : Le gestionnaire doit assurer ou déléguer les fonctions de direction et d’encadrement, garantissant la mise en œuvre et l’évaluation des prescriptions du cahier des charges.
Suivi des interventions : Tenue à jour de l’historique des interventions et réalisation d’enquêtes annuelles de satisfaction auprès des clients.
Exigences en matière de personnel
Qualifications : Le personnel doit posséder les compétences et qualifications requises pour assurer des prestations de qualité.
Formation continue : Mise en place de programmes de formation réguliers pour maintenir et développer les compétences des intervenants.
Engagements qualité
Charte de qualité : Pour les organismes disposant de plusieurs établissements, adoption d’une charte de qualité commune conforme aux exigences de l’agrément.
Contrôles internes : Réalisation d’audits internes annuels pour s’assurer du respect des dispositions du cahier des charges.
Évolutions récentes de la réglementation
Certaines obligations ont évolué avec le temps. Par exemple, dès 2024, l’obligation de disposer d’un local physique a été supprimée, reflétant une adaptation aux nouvelles modalités d’organisation des services à la personne (source).
Accès aux textes réglementaires
Pour une compréhension exhaustive des obligations et des standards de qualité attendus, il est recommandé de consulter le texte complet de l’arrêté du 24 novembre 2023 disponible sur Légifrance : Cahier des charges de l’agrément SAP.
En respectant scrupuleusement ces dispositions, votre organisme sera en mesure d’obtenir l’agrément nécessaire pour exercer des activités de services à la personne en conformité avec la réglementation française.
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