Le crédit d’impôt dans les services à la personne : Comprendre le dispositif et ses avantages

Si vous faites appel à un service à la personne, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt sur vos dépenses. Ce dispositif a pour but de favoriser l’emploi à domicile et de rendre ces services plus accessibles à tous. Voici tout ce que vous devez savoir.

Crédit ou réduction d’impôt : Quelle différence ?

L’avantage fiscal prend deux formes distinctes selon votre situation :

  • Le crédit d’impôt : Vous pouvez en bénéficier si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois dans l’année où vous engagez les dépenses.
    • Si son montant est supérieur à votre impôt, l’excédent vous sera remboursé.
    • Si vous êtes non imposable, vous recevrez un remboursement intégral.

  • La réduction d’impôt : Elle concerne principalement les retraités et les personnes qui emploient un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiant de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).
    • Contrairement au crédit d’impôt, elle ne donne pas lieu à remboursement si son montant est supérieur à l’impôt.

Quelles sont les dépenses concernées ?

1. Localisation du service

Le service doit être effectué en France, soit :

  • à votre domicile (résidence principale ou secondaire),
  • au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA.

2. Types de services à la personne éligibles

Pour être pris en compte, le service doit être réalisé par :

  • Un salarié que vous employez directement,
  • Une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • Un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné par la sécurité sociale.

Les services éligibles incluent notamment :

  • Garde d’enfants,
  • Soutien scolaire et cours à domicile,
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • Entretien de la maison et ménage,
  • Petits travaux de jardinage,
  • Assistance informatique et internet.

Comment calculer votre avantage fiscal ?

1. Base de calcul

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses réellement supportées. Vous devez déduire toutes les aides reçues (APA, aides à la garde d’enfants, aide de l’employeur, etc.).

2. Taux applicable

Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées, dans la limite de certains plafonds.

3. Plafonds annuels de dépenses

  • 12 000 €/an dans la majorité des cas.
  • 15 000 €/an la première année d’emploi direct d’un salarié.
  • 20 000 €/an si un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité.

Des plafonds spécifiques existent pour certaines prestations :

  • Petit bricolage : 500 €/an
  • Assistance informatique : 3 000 €/an
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 €/an

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Vous devez déclarer les dépenses engagées lors de votre déclaration de revenus. Conservez bien vos justificatifs (attestation annuelle, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.), car ils peuvent être demandés par l’administration fiscale.

Attention : Si vous déduisez une pension alimentaire pour un ascendant, vous ne pouvez pas cumuler avec la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à son domicile.

Références juridiques

  • Code général des impôts : Article 199 sexdecies
  • Code du travail : Articles D7231-1 à D7233-5
  • Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-150
  • Ministère des Finances

Ce dispositif est un véritable levier pour faciliter l’accès aux services à la personne et encourager l’emploi à domicile. Si vous souhaitez créer votre propre structure de services à la personne et bénéficier de ces avantages fiscaux, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur mesure !

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