Appel à projet : Dispense possible pour les SAAD ?
La mise en place de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), tels que ceux décrits dans les 6° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), nécessite une autorisation accordée par le Président du conseil départemental.
Dispense d’appel à projet
pour les SAAD ?
Il existe deux procédures envisageables à cet effet : l’autorisation suite à un appel à projets ou simplement l’autorisation, cette dernière étant moins complexe.
Selon l’article L. 313-1-1 du CASF, « lorsque les projets font appel, partiellement ou totalement, à des financements publics », une procédure d’appel à projets doit être mise en place. Ce même article précise que les financements publics « comprennent ceux apportés directement ou indirectement par des entités publiques ou des organismes de sécurité sociale en vue de couvrir tout ou partie des dépenses de fonctionnement ».
Dans une affaire portant sur une demande de création d’un SAAD, la Cour administrative d’appel de Toulouse a apporté des éclaircissements concernant cette notion de financements publics en précisant que :
« le simple fait qu’un service d’aide et d’accompagnement à domicile intervienne auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ne permet pas de considérer qu’il fait appel, partiellement ou totalement, à des financements publics »
(CAA Toulouse, 29 décembre 2022, Société Humanitude à Domicile Enseigne Millepatte, req. n°20TL04576).
Il s’agit d’une interprétation souple de la notion de financement public, en particulier par rapport à la définition large établie par le CASF, car le fait d’intervenir auprès de personnes bénéficiant d’allocations sociales n’est pas en soi suffisant pour considérer qu’un SAAD fait appel, partiellement ou totalement, à des financements publics.
Par conséquent, en se basant sur cette jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la création d’un SAAD qui offre ses services aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap est exemptée de la mise en place d’une procédure d’appel à projets.
Cependant, il serait intéressant d’attendre une confirmation du Conseil d’État sur cette question afin d’avoir la certitude de cette exemption de la procédure d’appel à projets.
Téléchargez un modèle de lettre pour votre demande d’autorisation mentionnant cette jurisprudence !
Sources : LANDOT & Associés - Avocats à la cour : https://blog.landot-avocats.net/2023/03/01/dispense-dappel-a-projets-pour-les-saad/
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