Attestation de non-condamnation

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Attestation de non-condamnation

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Ce modèle d‘ Attestation de non-condamnation, est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour constituer votre demande d’agrément (simple ou qualité).

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Mise à jour : Juillet 2015.

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Ce modèle d’attestation de non-condamnation est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour la construction de votre dossier de demande d’agrément (simple ou qualité).

Cette attestation vous permet de répondre aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du commerce et des sociétés, et aux articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce.

Convient aux exigences des agréments simple et qualité.

Modèle personnalisable – Word / Writer –  (.doc/.docx)

Document de 1 page.

Livré avec notice d’utilisation (.pdf).

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