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Attestation de non-condamnation

Attestation de non-condamnation

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REF: DOC-FF12

Ce modèle d‘ Attestation de non-condamnation, est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour constituer votre demande d’agrément (simple ou qualité).

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Mise à jour : Juillet 2015.



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    Ce modèle d’attestation de non-condamnation est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour la construction de votre dossier de demande d’agrément (simple ou qualité).

    Cette attestation vous permet de répondre aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du commerce et des sociétés, et aux articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce.

    Convient aux exigences des agréments simple et qualité.

    Modèle personnalisable – Word / Writer –  (.doc/.docx)

    Document de 1 page.

    Livré avec notice d’utilisation (.pdf).

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  • Généralités

    USAGE ADAPTE DANS LES SERVICES A LA PERSONNE

    Les documents et les outils mis en ligne sur le site Agrement-Qualite.fr sont adaptés à l'usage dans les Services A la Personne. Ils deviendront une aide précieuse à l'entrepreneur ou le gestionnaire d'un organisme de services à la personne.

    Pour aller plus loin

    CA-SAP est un éditeur de médias destinés aux entrepreneurs d'organismes de services à la personne et de structures médico-sociales. CA-SAP propose des outils pour créer son entreprise, mais dispense également de la formation professionnelle aux intervenants et encadrants de structures de services à la personne.

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