Comment obtenir l’agrément de services à la personne (SAP) ?
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Dans quels cas l’agrément de services à la personne (SAP) est-il obligatoire ?
Certains services à la personne sont règlementés et oblige la structure à obtenir l’agrément SAP. Il s’agit principalement des services délivrés aux personnes fragiles, malades, jeunes (moins de trois ans), aux personnes dépendantes, aux personnes âgées de plus de 60 ans ou encore aux personnes handicapées.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux : aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation) accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile.
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche).
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété : aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation) accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile garde d’enfants handicapés
- Garde malade, sauf les soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément de services à la personne (SAP) ?
Pour obtenir l’agrément, vous devrez construire un dossier de demande d’agrément de services à la personne. Vous devrez démontrer que vous respectez les conditions suivantes :
- Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité,
- Disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent,
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale,
- Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Vous pouvez consulter le cahier des charges de l’agrément de services à la personne ici.
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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l’agrément de services à la personne (SAP) ?
Après avoir rédigé la présentation de votre projet et réunis l’ensemble des pièces justificatives, vous pouvez déposer votre demande d’agrément de services à la personne via le service extranet Nova, accessible ici => https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/
Si vous avez choisi le mode mandataire, vous devrez y joindre :
- Le budget prévisionnel,
- L’adresse de votre principal établissement et, le cas échéant, de vos établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location,),
- Le questionnaire de demande d’agrément ou une note décrivant les moyens mis en œuvre, dans chaque département, et permettant d’apprécier le niveau de qualité des services proposé et de vérifier que la personne morale ou l’entrepreneur individuel répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges,
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation mis en œuvre dans chaque département d’activité,
- Une copie des curriculum vitae ou un tableau des référents précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles,
- La liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités,
- Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique ou l’engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.
Si vous avez choisi le mode prestataire :
- Un budget prévisionnel,
- L’adresse de votre principal établissement et, le cas échéant, de vos établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location,),
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation qui seront mis en œuvre dans chaque département d’activité,
- Le questionnaire de demande d’agrément ou une note décrivant les moyens qui seront mis en œuvre, dans chaque département, et permettant d’apprécier le niveau de qualité des services qui sera proposé et de vérifier que la personne morale ou l’entrepreneur individuel répondra aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges,
- Les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d’activité ou, à défaut, une description des profils que la personne morale ou l’entrepreneur individuel se propose de recruter dès l’obtention de l’agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes, …),
- Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique ou l’engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.
Après avoir déposé votre dossier de demande d’agrément de services à la personne via Nova, vous recevrez un accusé de réception sous quinzaine. L’absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation. L’agrément est alors valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Quelles sont les obligations imposées par l’obtention de l’agrément de services à la personne (SAP) ?
Vous devez respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations. Vous en trouverez le détail ici.
Vous ne pouvez travailler que pour des particuliers (obligation d’activité exclusive).
Vous êtes enfin tenu d’adresser chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et un tableau statistique annuel à la Direccte via le service extranet Nova. Vous devez également déclarer :
- Mensuellement : l’état de votre activité par mode d’intervention (prestataires mandataires etc.) ainsi que le nombre d’heures travaillées,
- Annuellement : les effectifs employés à temps pleins et à temps partiels, le nombre d’heures payées parties d’activité (garde d’enfants, ménage, etc.) et par mode d’intervention.
- Bien évidemment, vous devez vous abstenir d’exercer des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.
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