L’agrément de services à la personne (SAP) est obligatoire pour certaines activités encadrées par la réglementation, notamment celles destinées aux publics fragiles. Il concerne principalement les services délivrés aux personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap, malades ou aux jeunes enfants de moins de trois ans.

Activités nécessitant un agrément

1. Assistance aux personnes âgées et dépendantes

  • Aide aux actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation.
  • Accompagnement dans les activités de la vie sociale, à domicile ou en dehors.
  • Garde-malade (hors soins médicaux) : assurer une présence de jour comme de nuit, contribuer au confort physique et moral de la personne, aide à la prise de médicaments sous ordonnance (hors intervention d’un auxiliaire médical).

2. Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile

  • Garde au domicile parental ou en garde partagée (jusqu’à 3 familles).
  • Accompagnement dans les trajets domicile/crèche.

3. Assistance aux personnes en situation de handicap

  • Aide aux actes de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation.
  • Accompagnement dans les activités sociales et déplacements.
  • Garde d’enfants en situation de handicap.
  • Activités spécifiques : interprète en langue des signes, technicien de l’écrit, codeur en langage parlé complété.

4. Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Déplacements effectués à partir du domicile ou vers celui-ci.
  • Transport en toute sécurité pour le travail, les vacances, les démarches administratives.
  • Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.

5. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou en situation de handicap dans leurs déplacements hors du domicile

  • Nécessite une offre de services incluant d’autres prestations d’aide à domicile.

Accès aux textes réglementaires

L’agrément est encadré par des textes officiels précisant les conditions et obligations des structures concernées. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le cahier des charges de l’agrément SAP sur Légifrance : Cahier des charges de l’agrément SAP.

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