Quelles sont les obligations de l’agrément de services à la personne (SAP) ?
Obtenir l’agrément pour exercer une activité de services à la personne (SAP) implique de respecter un ensemble d’obligations strictes. Cet agrément est délivré par l’administration pour garantir un niveau de qualité et de sécurité aux bénéficiaires des services. Voici en détail les principales obligations à respecter.
1. Respect du cahier des charges
L’organisme agréé doit se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel. Ce document fixe des exigences précises concernant :
Le fonctionnement de l’organisme : méthodes de gestion, relation avec les clients, obligations en matière de contrat de prestation.
L’organisation des services : modalités de recrutement et de formation des intervenants, respect des normes de sécurité.
La continuité des prestations : assurer un suivi et une continuité de service auprès des clients.
L’évaluation des prestations : mise en place de procédures d’amélioration continue et d’un suivi qualité.
Ce cahier des charges doit être consulté et appliqué scrupuleusement par tous les organismes souhaitant conserver leur agrément.
Référence : Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges pour l’agrément des services à la personne
2. Obligation d’activité exclusive
Un organisme bénéficiant de l’agrément ne peut travailler qu’avec des particuliers. Il est donc interdit de proposer ses services à des entreprises ou à des collectivités dans le cadre de l’agrément. Cette exclusivité vise à garantir que les services rendus restent accessibles aux foyers et aux personnes en situation de dépendance.
3. Transmission régulière de données à l’administration
Tout organisme agréé est tenu de fournir régulièrement à l’administration des rapports détaillés sur son activité. Ces déclarations se font via la plateforme extranet Nova et incluent :
Chaque mois :
Un état des activités par mode d’intervention (prestataire, mandataire, etc.).
Le nombre d’heures travaillées par les intervenants.
Chaque année :
Un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité.
Un tableau statistique annuel reprenant :
Le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel.
Le nombre d’heures payées par catégorie d’activité (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, ménage, etc.).
Une répartition par mode d’intervention.
Ces obligations permettent aux autorités de s’assurer du bon respect des normes et de l’évolution du secteur.
4. Respect du périmètre d’activité
L’agrément est délivré pour des activités précises mentionnées lors de la demande. Il est interdit d’exercer des activités non déclarées ou d’étendre ses services sans modification officielle de l’agrément.
En cas de changement d’activité ou de volonté d’élargir les services proposés, une demande de modification de l’agrément doit être déposée auprès de l’administration compétente.
5. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations liées à l’agrément peut entraîner :
Un avertissement avec mise en conformité obligatoire sous peine de sanctions.
Une suspension temporaire de l’agrément en cas d’infraction grave.
Une suppression définitive de l’agrément en cas de manquements répétés ou de fraude.
Références et textes législatifs :
- Code du travail – Articles L7231-1 à L7231-2
- Code du travail – Article D7231-1 (Conditions de l’agrément)
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne
- Plateforme NOVA pour les déclarations des organismes agréés
Conclusion
L’obtention d’un agrément pour les services à la personne engage une responsabilité importante. Le respect du cahier des charges, la transparence avec l’administration et l’exclusivité du service aux particuliers sont des impératifs à suivre scrupuleusement. Si vous souhaitez obtenir un agrément ou en savoir plus sur les démarches, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans votre projet.
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