Quelle est la procédure pour obtenir l’ agrément de services à la personne (SAP) ?
Procédure pour obtenir son agrément de services à la personne.
Pour obtenir l’agrément de services à la personne (SAP) en France, il est essentiel de suivre une procédure précise, conformément à la réglementation en vigueur au 15 février 2025. Voici les étapes à respecter :
1. Définir le cadre de votre activité :
L’agrément est obligatoire pour les organismes proposant des services à des publics dits « fragiles », tels que :
- La garde d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans.
- L’assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus.
- L’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes.
- L’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile pour les personnes âgées ou handicapées.
Pour les autres activités de services à la personne, l’agrément n’est pas obligatoire, mais une déclaration peut être effectuée pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
2. Préparer votre dossier de demande d’agrément :
La constitution du dossier varie selon le mode d’intervention choisi : mandataire ou prestataire.
- Mode mandataire : Vous mettez en relation le client avec un intervenant, le client étant l’employeur.
- Mode prestataire : Votre organisme est l’employeur des intervenants et facture le client pour les services rendus.
Les pièces justificatives à fournir incluent notamment :
- Un budget prévisionnel détaillé.
- L’adresse et la description des locaux principaux et secondaires.
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation envisagés.
- Les curriculum vitae des encadrants et intervenants, ou une description des profils à recruter.
- Un engagement à fournir régulièrement des informations statistiques aux services administratifs.
Il est crucial de démontrer que votre organisme dispose des moyens humains, matériels et financiers adéquats pour assurer des services de qualité, conformément au cahier des charges fixé par la réglementation.
3. Dépôt de la demande via la plateforme NOVA :
Une fois votre dossier complet, la demande d’agrément doit être déposée en ligne via le service NOVA (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/). Cette plateforme est l’outil officiel pour les démarches liées aux services à la personne.
4. Instruction et décision :
Après le dépôt, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) instruit votre demande. Vous recevrez un accusé de réception sous 15 jours. L’absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation implicite de l’agrément. Une fois accordé, l’agrément est valable pour une durée de 5 ans et est renouvelable.
5. Obligations post-agrément :
Les organismes agréés doivent respecter des obligations réglementaires, notamment :
- Se consacrer exclusivement aux activités de services à la personne.
- Respecter le cahier des charges relatif à la qualité des services.
- Fournir régulièrement des données statistiques via la plateforme NOVA.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait de l’agrément.
Pour des informations détaillées et des mises à jour régulières, il est recommandé de consulter le site officiel des services à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
En suivant scrupuleusement cette procédure et en respectant les obligations associées, votre organisme sera en mesure d’offrir des services à la personne conformes aux normes en vigueur et de bénéficier des avantages liés à l’agrément.
Service-public – Entreprendre : Démarches pour l’agrément des services à la personne
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23633
Plateforme NOVA – Services à la personne : Dépôt des demandes d’agrément https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/
BPI France Création : Réglementation et conditions d’agrément https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/services-a-personne
Services à la personne – Gouvernement : Obligations réglementaires des organismes agréés https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/obligations-reglementaires-des-organismes-de-services-la-personne
Bonjour,
J’ai crée ma sociéte le 20/04/2016 pour services à la personne, j’ai préparé le dossier pour la demande d’agrément auprès du service départementale.
Est ce que tous les documents que j’ai préparé pour l’agrément pour m’occuper de personne âgées, d’handicapés et d’enfants de – de 3 ans dois je les envoyer par courrier par lettre recommandée, ou bien sur le site NOVA
Merci pour votre aide et votre réponse.
J’ai déja reçu de nova la certification pour m’occuper d’enfants de + DE 3 ans et la sortie d’animaux domestiques.
Cordialement
Melle HENNEBICQUE