Quelle autorisation pour travailler dans les Services à la Personne ?
Quelle autorisation pour travailler dans les Services à la Personne en 2025 ?
En 2025, le cadre réglementaire des services à la personne reste similaire à celui des années précédentes, avec quelques ajustements sur les démarches administratives et la gestion des demandes d’agrément. Il existe plusieurs types d’autorisations pour travailler dans ce secteur : la déclaration (anciennement agrément « simple »), l’agrément « qualité », et l’autorisation spécifique pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Les trois types d’autorisation :
- L’agrément « Qualité » (obligatoire) : Cet agrément est exigé pour les services à la personne visant des publics vulnérables : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées ou dépendantes.
Les services concernés incluent :- Garde d’enfants de moins de 3 ans.
- Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
- Services d’accompagnement à la mobilité ou de garde-malade (sans soins médicaux).
- La déclaration (anciennement agrément « simple », facultatif) : Cette autorisation est destinée aux entreprises fournissant des services tels que le soutien scolaire, le ménage, le repassage, l’aide à domicile, l’assistance informatique, le jardinage, etc. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, cet agrément permet d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux, comme la réduction des charges patronales ou l’exonération de TVA. Sans cet agrément, l’entreprise ne pourra pas proposer ces avantages à ses clients, qui ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt de 50% sur les sommes versées.
- L’autorisation pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) : L’autorisation spécifique pour les SAAD est obligatoire pour les entreprises fournissant des services d’aide à domicile aux personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie.
Cette autorisation est particulièrement importante pour les activités qui nécessitent un accompagnement personnalisé, comme l’aide à l’autonomie dans la vie quotidienne (toilette, aide à l’habillage, alimentation, etc.). Les SAAD sont soumises à des contrôles stricts concernant la qualité des services fournis et les qualifications du personnel.
Cette autorisation, délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), permet aux structures d’offrir des services à domicile dans un cadre légal, avec des prestations en lien avec la santé, l’autonomie et le bien-être des bénéficiaires.
Pourquoi obtenir un agrément ou une autorisation ?
L’obtention de l’agrément ou de l’autorisation offre plusieurs avantages tant pour l’entreprise que pour ses clients :
- Exonération de charges sociales pour les employeurs dans la limite du SMIC horaire.
- Réduction de TVA à 5,5% sur les prestations pour les entreprises agréées.
- Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% sur les sommes versées à l’entreprise agréée, dans la limite de 12 000 € par an, et de 20 000 € pour les personnes âgées ou handicapées.
Différences entre déclaration, agrément qualité et autorisation SAAD :
- Agrément « Qualité » : Obligatoire pour les services auprès de certaines populations vulnérables.
- Déclaration : Facultatif, mais requis pour accéder à certains avantages fiscaux et sociaux.
- Autorisation SAAD : Obligatoire pour les structures offrant des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes, âgées ou handicapées.
Comment faire une demande d’agrément ou d’autorisation ?
La demande d’agrément ou d’autorisation doit être adressée à la Direccte pour les entreprises de services à la personne ou à la DDCS pour les SAAD.
Le dossier de demande doit inclure :
- Une lettre de demande précisant la nature de l’activité, les prestations, le public concerné, les conditions d’emploi du personnel, et les moyens d’exploitation.
- Un dossier administratif comprenant les statuts de l’entreprise, les qualifications des dirigeants et du personnel, les diplômes, ainsi que les modalités fiscales.
Délai de traitement :
- Pour un agrément qualité ou une autorisation SAAD, le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, l’agrément est tacitement accordé.
Durée et renouvellement de l’agrément ou de l’autorisation :
- L’agrément ou l’autorisation est accordé pour une durée de 5 ans.
- Renouvellement : La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité.
- Si une entreprise ouvre de nouveaux établissements, une déclaration préalable est requise auprès du préfet du département concerné.
Peut-on se faire aider ?
Il existe plusieurs services spécialisés, comme Agrement-Qualite.fr, qui proposent des accompagnements pour réaliser votre demande d’agrément ou d’autorisation, ou des outils pour rédiger votre dossier. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter des experts ou consulter des plateformes dédiées à l’accompagnement des démarches administratives dans les services à la personne.
En résumé, obtenir un agrément ou une autorisation permet non seulement de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants, mais aussi de respecter les normes et obligations légales strictes pour les services à la personne, en particulier pour ceux qui interviennent auprès des populations vulnérables.
Dans les services à la personne, la convention collective appliquée est la nouvelle convention des services à la personne, du 20 septembre 2012.
Pour les entreprises de services à domicile (hors association)>> Convention IDCC 3127
Pour les organismes d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile >> brochure 3381 IDCC 2941