Pour exercer une activité, dîtes de « Services A la Personne » (SAP) auprès des publics fragiles, un Organisme de Services à la Personne (OSP) doit obtenir soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Il existe également une déclaration, enregistrée par la Direccte, qui ouvrira des avantages fiscaux à vos clients et des exonérations de charges sociales.

Pour y voir plus clair, nous allons détailler chacune des activités en fonction de son type d’agrément.

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’est pas rare qu’un Organisme de Services à la Personne ait plusieurs types d’agréments. En effet, selon le service proposé ou son mode de fonctionnement, il devra cumuler les autorisations pour proposer ses services à la personne. Le cahier des charges de chacun des agréments est différent et demande un investissement complet pour décrocher ces autorisations, obligatoires pour exercer. Mieux vaut être bien préparé parce que ces démarches peuvent parfois être longues.

D’abord, quelques définitions :

Les services à la personne (SAP) : sont des prestations qui sont réalisées aux particuliers, à leur domicile.

Mode Prestataire :

Dans le cadre du mode prestataire, c’est l’organisme de services à la personne qui a le rôle d’employeur, et non le particulier. L’organisme recrute ses propres auxiliaires de vie et assume donc les démarches administratives et les responsabilités d’employeur. Il suffit pour le bénéficiaire de régler à son organisme la facture périodique concernant les prestations réalisées.

N’ayant pas la charge de l’emploi de l’intervenant, le particulier n’est pas concerné par les contraintes telles que l’établissement de contrats ou de fiches de salaire. Il a la possibilité de résilier les prestations sans avoir à gérer de licenciement de salarié, dès lors qu’il respecte les termes du contrat signé avec l’organisme.

Mode Mandataire :

Le particulier a la qualité d’employeur, et c’est l’organisme de services à la personne (mandataire) qui se charge de recruter une auxiliaire de vie. Il règle le coût de cette mise en relation, ainsi que le salaire de l’aide à domicile. L’organisme gère le suivi des prestations, le remplacement du personnel, aide à la rédaction des contrats. Il peut aussi s’occuper de certaines formalités administratives pour le particulier employeur (déclarations fiscales et sociales).

Quelles sont les activités concernées par les autorisations ?

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral ou l’autorisation du conseil départemental dépend de l’activité et du mode d’intervention de l’organisme de services à la personne :

  • Pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, l’agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d’intervention de l’organisme : prestataire ou mandataire.
  • Pour l’assistance aux personnes âgées et personnes handicapées, l’agrément est obligatoire si l’organisme intervient en mode mandataire.
  • Pour ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c’est l’autorisation du conseil départemental qui est requise.

Une déclaration à la Direccte est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, elle est suffisante pour les activités de la vie quotidienne.

Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (cas des activités de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » de services effectués au domicile du client.

AGRÉMENTDÉCLARATION
Garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans.Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d’enfants de plus de trois ans (hors transport scolaire).
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante).Entre de la maison et travaux ménagers.
Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées et/ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d’infirmier ou d’auxiliaire médical) en mode mandataire.Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire.Préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile.
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d’offre globale de services), en mode mandataire.Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété.
Soutien scolaire à domicile, assistance administrative, informatique à domicile.
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendants (hors toilettage et soins vétérinaires).
Conduite du véhicule personne, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d’une personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées.
A noter : Les activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile par exemple) ne nécessitent ni agrément ni autorisation.
La déclaration est en revanche nécessaire pour faire bénéficier les clients de l’avantage fiscal (crédit d’impôts).

Comment obtenir mon agrément de services à la personne ?

Quelles sont les conditions de délivrance de l’agrément qualité ?

L’entrepreneur doit :

  • Exercer l’activité au domicile de ses clients,
  • Disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité,
  • Dispose, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
  • Respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations,
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale,
  • Ne pas être inscrit au fichier national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l’entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale.

Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.

L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l’agrément.

L’entrepreneur agréé est tenu d’adresser à l’administration chaque trimestre un état des activités et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et un tableau statistique annuel via l’extranet Nova.

Sources :

https://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2020/07/agrement-1024x494.pnghttps://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2020/07/agrement-150x150.pngAGREMENT-QUALITE.FRBlogCréer son organisme SAPL'agrémentL'Agrément de Services à domicileLe projetToutes les actualitésagrement,autorisation services à la personne,quel agrément pour services à la personne,sap,services à domicile,services à la personnePour exercer une activité, dîtes de « Services A la Personne » (SAP) auprès des publics fragiles, un Organisme de Services à la Personne (OSP) doit obtenir soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Il existe également une déclaration, enregistrée par la Direccte, qui ouvrira des avantages fiscaux...Découvrez comment obtenir votre agrément qualité. Téléchargez nos outils pour vous y aider. Toutes les infos sur l'agrément qualité sont ici !