Quels sont les agréments obligatoires pour créer un organisme de services à la personne ?
Lorsqu’on souhaite exercer une activité de Services À la Personne (SAP), notamment auprès des publics fragiles, il est essentiel d’obtenir certaines autorisations. Un Organisme de Services à la Personne (OSP) peut être soumis à trois démarches administratives distinctes :
- Une déclaration auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE), permettant aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
- Un agrément préfectoral, indispensable pour certaines prestations spécifiques.
- Une autorisation du Conseil Départemental, requise pour l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.
Nous allons détailler ces agréments et leur obtention pour vous guider dans votre projet.
Comprendre les modes d’intervention : Prestataire vs Mandataire
Avant de vous lancer, il est important de différencier les deux modes d’intervention d’un organisme de services à la personne :
Mode Prestataire
Dans ce mode, c’est l’organisme qui est l’employeur des intervenants (auxiliaires de vie, aides à domicile, etc.). Il gère entièrement les recrutements, les contrats, les salaires et les remplacements. Le client ne paye que la prestation et n’a aucune charge administrative.
Mode Mandataire
L’organisme joue un rôle d’intermédiaire : il recrute un intervenant pour le compte du particulier, mais ce dernier reste l’employeur et assume les responsabilités (contrat, paie, déclarations). L’organisme se charge du suivi et peut proposer des services administratifs pour alléger la gestion.
Quels sont les agréments et déclarations nécessaires ?
1. La déclaration des services à la personne (SAP)
Obligatoire pour toutes les structures qui souhaitent faire bénéficier leurs clients d’un crédit d’impôt, cette déclaration est déposée auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) via la plateforme NOVA.
Avantages :
- Permet aux clients de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%.
- Offre des exonérations de charges sociales sous certaines conditions.
Activités concernées :
- Entretien du domicile, petit bricolage, assistance informatique, soutien scolaire…
- Accompagnement hors domicile (courses, promenade…)
2. L’agrément préfectoral (obligatoire pour certaines activités)
Cet agrément est indispensable pour intervenir auprès d’un public fragile, en particulier en mode mandataire.
Activités concernées :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans.
- Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap en mode mandataire.
Comment l’obtenir ?
- Déposer une demande auprès de la DREETS.
- Respecter un cahier des charges strict (formation des intervenants, organisation des services, continuité des prestations).
- L’absence de réponse sous 3 mois vaut acceptation.
- L’agrément est valable 5 ans, renouvelable.
3. L’autorisation du Conseil Départemental
Les activités en mode prestataire auprès de personnes âgées et en situation de handicap nécessitent une autorisation délivrée par le Conseil Départemental.
Activités concernées :
- Assistance aux personnes âgées et handicapées en mode prestataire.
- Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne.
Pourquoi cette autorisation ?
- Permet aux clients de bénéficier d’aides financières (APA, PCH).
- Exige le respect d’un cahier des charges strict (qualité des services, encadrement du personnel).
- Demande à effectuer sur la plateforme NOVA.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, l’autorisation pour les nouveaux SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) ne peut être obtenue que via un appel d’offres départemental ou ARS.
Résumé des démarches selon l’activité
| Activité | Déclaration SAP | Agrément préfectoral | Autorisation Conseil Départemental |
|---|---|---|---|
| Entretien du domicile |  |  | |
| Soutien scolaire, assistance informatique | | | |
| Garde d’enfants – de 3 ans | | | |
| Assistance aux personnes âgées/handicapées (mode mandataire) | | | |
| Assistance aux personnes âgées/handicapées (mode prestataire) | | | |
| Transport accompagné de personnes âgées/handicapées | | | |
Quelles sont les conditions d’obtention des agréments ?
Pour obtenir un agrément ou une autorisation, l’organisme doit :
- Disposer de moyens humains et matériels adaptés (locaux, personnel qualifié…).
- Respecter un cahier des charges strict (continuité du service, formation des intervenants…).
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnations interdisant la gestion d’entreprise.
- Ne pas être inscrit au fichier FIJAISV (infractions sexuelles et violentes).
Une fois obtenu, l’agrément est valable 5 ans et nécessite un suivi administratif rigoureux (rapports trimestriels et annuels sur NOVA).
Pourquoi se faire accompagner dans ces démarches ?
Créer un organisme de services à la personne nécessite une préparation rigoureuse : les démarches administratives sont complexes, et les erreurs peuvent ralentir votre projet.
Besoin d’aide pour votre création d’entreprise et l’obtention de vos agréments ? 
Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé !
Sources :
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
- Circulaire du 11 avril 2019 sur la déclaration et l’agrément des SAP
- Plateforme NOVA pour les demandes d’agrément et d’autorisation
BONJOUR
QUESTION:
Que faire dans le cas ou la préfecture décret un arrêter de non délivrance d’autorisation au créateurs DE NOUVELLE ENTREPRISE ??
EXISTE T’IL AUTRE ALTERNATIFS ?
Bonjour,
Cela fait plus de 3 mois que j’ai déposé mon dossier pour l’agrément de qualité n’ayant toujours pas de réponse, ai-je le droit de travailler ? où dois-je demander un document officiel? sachant que je n’arrive pas à les joindre.
Bonjour, sans réponse du département après 3 mois après la complétude de votre dossier, votre autorisation est réputée rejetée. Il est important de vérifier les dates pour pouvoir formuler un recours gracieux (2 mois à compter de la notification de rejet de votre demande). Vous pouvez nous confier la rédaction de votre recours en suivant ce lien : https://agrement-qualite.fr/boutique/produit/agrement-qualite/aide-demande-agrement-qualite/
Bien cordialement