Attention : Cet article est en cours de mise à jour. Certaines informations peuvent être erronées. Merci de votre attention.

okLes particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne :

>> bénéficient d’un taux de TVA de 5,5% pour les services à la personne.

>> bénéficient d’un crédit d’impôt sur un revenu égal à 50% du montant consacré à des prestations de services à la personne sur un an (ce crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par an par foyer fiscal – et passe à 15 000 euros pour des familles avec 2 enfants ou plus, et à 20 000 euros pour des personnes dépendantes).

>> D’une possibilité d’une prise en charge financière par les caisses de retraite, les mutuelles et les conseils généraux ou les Maisons Départementales des Personnes Handicapées dans le cadre de l’APA, de la PCH, etc.

Les organismes employeurs de services à la personne :

Les structures de services à la personne agréées peuvent cumuler deux dispositifs d’exonération :

>> L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales prévue à l’article L.241-10 III du code de la sécurité sociale.

>> L’allègement de droit commun des charges sociales article L.241-13.

Ce cumul concerne les employés amenés à intervenir au cours du même mois ou de la même journée auprès d’un public fragile (enfants, personnes âgées, personnes handicapées) et d’un public non considéré comme tel.

Cette garantie de pouvoir cumuler les deux dispositifs relève d’une circulaire du directeur de la sécurité sociale (circulaire D2011 du 27 janvier 2011).

https://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2013/02/agree.jpghttps://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2013/02/agree-150x150.jpgAGREMENT-QUALITE.FRBlogL'agrémentà domicile,agrément qualité,agrément sap,agrément services à la personne,autorisation services à la personne,avantages de l'agrément qualité,l'agrément,services à la personneAttention : Cet article est en cours de mise à jour. Certaines informations peuvent être erronées. Merci de votre attention. Les particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne : >> bénéficient d’un taux de TVA de 5,5% pour les services à la personne. >> bénéficient...Découvrez comment obtenir votre agrément qualité. Téléchargez nos outils pour vous y aider. Toutes les infos sur l'agrément qualité sont ici !