Attention : Cet article est en cours de mise à jour. Certaines informations peuvent être erronées. Merci de votre attention.

 

Devis-gratuit-services-a-la-personneUn devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif. Sa délivrance avant l’achat ou la prestation de service est obligatoire dans certains cas et simplement recommandée dans d’autres.

Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire et est généralement suffisant.

Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (par exemple travaux à domicile, vêtement sur mesure…).

Le devis permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en matière de la détermination des travaux à effectuer et en matière de prix.

Le devis est-il obligatoire pour les services à la personne ? 

À partir du 1er juillet 2015, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni à la demande du client.

Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Selon le mode d’intervention proposé (mandataire, mis à disposition ou prestataire), doivent figurer au devis les mentions suivantes :

  • mandataire : « Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale »
  • mise à disposition : « Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l’employeur »

En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l’information sur le prix.

Que doit contenir le devis pour les prestations d’aide à domicile ?

Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner les élément suivants :

  • date du devis et durée de validité de l’offre,
  • nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
  • statut et forme juridique de l’entreprise,
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • nom et adresse du client,
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
  • décompte détaillé ( et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  • prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre,
  • frais de déplacement,
  • modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
  • modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire de services doit indiquer la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Quel est le coût du devis ?

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial.

Dans les cas où le devis est obligatoire, il doit être également gratuit.

Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix à payer avant l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Quels sont les engagements d’un devis ?

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux ou prestations envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Au contraire, le consommateur n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux » .

Pour aller plus loin :

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7

Code de la consommation : articles R111-1 à R111-2

Code de la consommation : article R113-1 – Sanctions pénales

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

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