L’agrément de services à la personne (SAP) est nécessaire pour certaines activités spécifiques qui visent à aider les personnes fragiles, telles que les personnes âgées, handicapées, malades ou enfants de moins de 3 ans. L’agrément est requis pour garantir que les services fournis respectent des normes de qualité et de sécurité.

Les activités concernées par l’agrément SAP :

  1. Assistance aux personnes âgées et dépendantes : Aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, alimentation, habillage) et accompagnement social à domicile.
  2. Garde d’enfants de moins de 3 ans : Garde à domicile des jeunes enfants, y compris pour les trajets vers des crèches ou écoles.
  3. Conduite de véhicules pour les personnes dépendantes : Transport sécurisé des personnes dépendantes, en particulier pour leurs trajets personnels ou administratifs.
  4. Assistance aux personnes handicapées : Aide dans la vie quotidienne et activités spécifiques comme les services d’interprétation en langue des signes ou aide à la mobilité.
  5. Garde malade (sans soins médicaux) : Présence de jour et de nuit pour accompagner une personne malade, en assurant son confort et en l’aidant à prendre ses médicaments dans la limite de l’ordonnance.
  6. Aide à la mobilité et transport : Transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à partir de leur domicile ou pour d’autres déplacements nécessaires.
  7. Accompagnement des enfants et des personnes dépendantes dans leurs déplacements hors domicile : Accompagnement lors de sorties ou déplacements à l’extérieur du domicile.

Les conditions d’obtention de l’agrément SAP :

Pour obtenir l’agrément, vous devez prouver que votre organisation répond aux conditions suivantes :

  1. Moyens humains, matériels et financiers adaptés : Vous devez démontrer que vous disposez des ressources nécessaires pour mener à bien les activités couvertes par l’agrément.
  2. Charte de qualité (si applicable) : Si vous avez plusieurs établissements, vous devez disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément.
  3. Absence de condamnations judiciaires : Vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions susceptibles d’interdire l’exercice d’une activité commerciale.
  4. Vérification du casier judiciaire : Les dirigeants ou responsables ne doivent pas figurer dans le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.

Procédure pour obtenir l’agrément SAP :

  1. Constitution du dossier : Préparez un dossier comprenant une présentation complète de votre projet et des pièces justificatives.
  2. Dépôt de la demande : Déposez votre demande via le service extranet Nova, accessible sur le site du gouvernement. Vous devez y joindre les documents spécifiques selon que vous choisissiez le mode mandataire ou prestataire.
    • Mode mandataire : Ajoutez un budget prévisionnel, des informations sur vos établissements, et des documents relatifs à l’emploi du personnel et à la qualité des services proposés.
    • Mode prestataire : Vous devez aussi soumettre un budget prévisionnel et des documents sur les conditions d’emploi et de qualité des services que vous offrirez.
  3. Accusé de réception : Après avoir soumis votre dossier, vous recevrez un accusé de réception sous quinzaine. Si vous n’avez pas de réponse dans les 3 mois, cela vaut acceptation tacite.
  4. Durée et renouvellement de l’agrément : L’agrément est valable pendant 5 ans et peut être renouvelé.

Obligations liées à l’agrément SAP :

  1. Respect des normes de qualité : Vous devez vous conformer à un cahier des charges sur l’organisation des services et la qualité des prestations.
  2. Activité exclusive pour les particuliers : Vous devez exclusivement fournir des services à domicile pour des particuliers.
  3. Rapports réguliers : Vous devez fournir un état d’activité trimestriel et un bilan annuel à la Direccte via Nova, et déclarer mensuellement vos heures travaillées et les effectifs employés.
  4. Absence d’activités non déclarées : Vous devez vous abstenir d’exercer toute activité autre que celles couvertes par l’agrément.

En résumé, obtenir l’agrément SAP requiert une préparation minutieuse du dossier, une vérification de vos moyens humains et matériels, ainsi qu’une stricte conformité avec les réglementations spécifiques aux services à la personne.

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