Comment effectuer un recours suite à un refus de demande d’agrément qualité ?
Vous venez de recevoir une notification de refus de votre demande d’agrément de services à la personne (ex agrément qualité) ? Rassurez-vous, vous pouvez effectuer un recours gracieux. Nous vous expliquons comment.
Vous avez passé beaucoup de temps à rédiger votre dossier de demande d’agrément de services à la personne (ex agrément qualité), et après l’avoir déposé, vous recevez une notification de refus de votre demande d’agrément. Bien évidemment, cette notification est synonyme de retards dans votre projet, et cela engendre parfois des conséquences très lourdes à supporter…
Quels sont les motifs principaux de refus d’une demande d’agrément qualité ?
Beaucoup de demandeurs d’agrément sont insuffisamment préparés pour répondre au cahier des charges de l’agrément de services à la personne. Les motifs de refus de la demande d’agrément qualité sont très variés, par exemple :
– Vous n’avez pas de locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ou vos locaux ne sont pas adaptés : Vous ne pouvez donc pas assurer de permanences physiques (au moins 2 demis journées par semaine). Pour obtenir l’agrément, vous devez disposer de locaux adaptés. Si vous n’en disposez pas au moment du dépôt de votre dossier de demande d’agrément qualité, vous pouvez fournir une promesse de location ou un projet de bail. Vous devrez alors fournir le justificatif définitif lors de l’accord de votre demande d’agrément qualité, pour que l’arrêté préfectoral soit publié.
– Vous travaillez seul(e) ou vous n’avez pas de ressources humaines : Vous ne pouvez donc pas assurer la continuité des prestations. Que faites-vous en cas d’absence de l’intervenant ? Comment allez-vous organiser le remplacement de celui-ci ? et en cas de congé ?… Vous devez justifier de l’ensemble des mesures prises en cas d’absence d’un intervenant pour assurer une continuité dans les prestations que vous proposez à un public fragile.
– Vous ou vos intervenants n’avez pas les compétences requises : Pour travailler auprès d’un public fragile ou pour gérer un organisme d’aide à domicile, le cahier des charges de l’agrément de services à la personne, précise qu’une qualification et/ou une expérience minimale est requise. Une structure agréée doit garantir que ses intervenants sont qualifiés et formés pour aider à domicile une personne fragile.
– La documentation que vous avez fournis n’est pas adaptée : Votre livret d’accueil, votre contrat de prestation ou de mandat, vos contrats de travail, ou l’un de vos documents ne répondent pas aux exigences du cahier des charges de l’agrément de services à la personne. Certains documents que vous fournissez lors du dépôt de votre demande d’agrément qualité, doivent indiquer certaines mentions ou informations. Votre contrat de prestation par exemple, doit préciser vos modalités d’organisation, d’intervention, vos tarifs, les différentes prises en charge possible, un bordereau de rétractation en cas de démarchage à domicile,… ou encore sur votre livret d’accueil, les horaires de vos permanences ou le lieu d’accueil…
Ces motifs ne sont pas limités. Ici, ce sont les principaux motifs de refus suite à votre demande d’agrément de services à la personne.
Pour obtenir votre agrément, vous devez simplement respecter le cahier des charges de l’agrément qualité, que vous pouvez consulter ici.
Je vous invite à consulter notre article : Comment obtenir l’agrément de services à la personne ?
Vous pouvez également télécharger gratuitement sur Agrement-Qualite.fr, le « Guide de l’agrément qualité« .
Comment puis-je formuler un recours à mon dossier de demande d’agrément qualité ?
Pour effectuer votre recours suite au rejet de votre demande d’agrément de services à la personne, vous devrez répondre aux remarques formulées par la Direccte.
Vous devrez joindre les documents demandés et expliquer de façon détaillée votre réponse. Soyez précis, car un nouveau refus retarderait considérablement le lancement de votre projet.
A qui dois-je adresser mon recours de demande d’agrément de services à la personne ?
Vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre demande d’agrément qualité pour effectuer un recours.
Vous pouvez contester le refus de votre demande d’agrément qualité en envoyant :
– Un recours gracieux auprès de la Direccte qui vous a notifié sa décision,
– Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Industrie et du Numérique – Direction Générales des Entreprises – Mission des Services à la Personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex 13
– Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de votre département.
Puis-je me faire aider pour faire mon recours suite au refus de ma demande d’agrément qualité ?
Nous avons mis à votre disposition sur Agrement-Qualité.fr des modèles de documents et des outils adaptés pour effectuer votre recours.
Vous pouvez télécharger gratuitement, le « Guide de l’agrément qualité« .
Vous pouvez télécharger nos modèles de documents pour construire votre dossier de demande d’agrément de services à la personne.
Vous pouvez faire vérifier gratuitement votre dossier de demande d’agrément qualité avant son envoi.
Vous pouvez nous confier la rédaction de votre recours sur votre demande d’agrément de services à la personne (offre garantie agrément 100% obtenu).
Et vous ? Votre agrément vous a été refusé ? Quels sont les motifs évoqués ?
Dites le nous en commentaire ci-dessous
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bonjour,
je viens de recevoir un refus d’autorisation portant sur
-projet de service axé sur l’aide à la personne dans le cadre d’une dépendance déjà installée
-méconnaissance et absence de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement: livret d’accueil incomplet, projet de service inadapté, méconnaissance du contexte social et médico social, règlement de fonctionnement insuffisant, contrat de prestation non réglementaire.
DOIS JE FAIRE UN RECOURS OU RENOUVELER MA DEMANDE APRES CORRECTION DES DOCUMENTS?
MERCI
Bonjour,
Si j’ai bien compris, vous parlez de votre demande d’autorisation déposée au conseil départemental, et non de l’agrément de la Direccte.
Pour mieux vous conseiller, nous avons besoin de voir la notification qui vous a été envoyée ainsi que les pièces que vous leur avez transmises.
Ensuite, nous vous conseillons de refaire intégralement votre dossier et de déposer une nouvelle demande.
Visiblement, votre dossier ne montre pas suffisamment que vous répondez au cahier des charges de l’autorisation. Votre nouveau dossier doit pouvoir prouver que vous avez pensé à tout.
Contactez-nous pour plus d’informations.
Cordialement
Bonjour,
Ayant obtenu un refus d’agrément qualité pour les raisons suivantes:
– Ma société n’apporte pas toutes les garanties de qualités de services à mettre en œuvre impérativement par celle-ci conformément au cahier des charges
-Que l’encadrante à le diplôme requis mais à son contrat qu’elle ‘na pas souhaité renouvelé prenait fin au moment de la décision.
– Que dans les fiches de postes des intervenants pour les garde enfants de – de 3ans ou – de 18ans handicapés, les pré-requis et les conditions d’accès ne correspondent pas aux préconisations du point 2 du c.d.charges.
– Que dans l’évaluation des besoins pour l’enfant handicapé il y a d’inscrit des prestations relavant de l’autorisation du conseil départemental ( toilette, hygiène, lever, pris de repas) sans qu’il ne soit prévu aucun renseignement de la famille sur le handicap lui-même de l’enfant ni sur d’éventuelles prises en charges par des professionnels.
-Que le livret d’accueil ne comporte pas tous les éléments listé dans le c.D.charges
-Que le document de contrat de prestation ne correspond pas au C.dCharges.
Pourrie-vous m’aider à bien ficeler ces derniers éléments afin de faire un recours?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d’avoir des informations concernant l’agrément, actuellement on a bien avancé moi et mes associés dans un projet de création d’entreprise. On voulais savoir si on a pas encore de clients ni de salariés. Pourrions-nous faire une demande d’agrément auprès de la DIREECT.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement
bonjour,
je viens de recevoir un refus d’autorisation par le conseil départemental du var pour motif que le conseil départemental du var ne délivre plus d’autorisation pour l’instant, malgré un dossier « très complet ». La personne m’a demandé de réitérer ma demande en 2020 car peut être leur politique aura changé.
Quel recours est je le droit?
Cordialement
Mme CATALA Emmanuelle
bonjours, je viens de recevoir un refus d’agrément SAP , leur motif est qu’il y a plus de 150 structures et service sur le territoire (Var).
je vais quand même faire une demande de recours Gracieux car même si il y a pas mal de services il y a aussi beaucoup de personnes dans le besoin qui nous sollicites et qui ne font plus confiance au services moins compétant et trop usineux .
Bonjour,
En effet, le Var est un département qui limite très fortement les nouvelles installations. Quel agrément avez-vous demandé ? l’Agrément qualité à la Direccte ? l’Autorisation au Conseil Départemental ?
Quels sont les motifs évoqués dans la notification de refus que vous avez reçu ?
Il est possible d’effectuer un recours. Mais vous devrez justifier et argumenter vos réponses. Vous devez démontrer que le secteur a besoin de vous.
Nous restons à votre disposition pour toute information.
Cordialement
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du Conseil départemental Direction des politiques d’autonomie et de Solidarité de l’Aisne, suite à ma demande d’agrément qualité de service d’aide à la personne.
Actuellement, je travaille depuis plus d’un an dans ce domaine, sous le statut de micro entreprise régie par une déclaration auprès de la DIRECCTE.
Ce courrier me stipule : que les orientations du schéma départemental de l’autonomie 2018-2022 et le diagnostic effectué par un cabinet externe ont déterminé que la couverture territoriale de prestataires de SAAD est satisfaisante par rapport aux besoins de la population.
Au vu du motif exposé ci-dessus, je ne peux donc répondre favorablement à votre demande.
Comment puis-je argumenter mon recours contre cette décision et prouver le bien fondé de ma demande.
En vous en remerciant à l’avance.
Cordialement
Bonjour
J ai fait une demande d autorisation. Auprès de mon département outre mer (île de la réunion ) celui ci à rejeter le dossier car il estime incomplet , nous avons refait tout le dossier cependant il nous informe qu il ne prenne plus demande de dossier .
Existe t il un nôtre moyen pour obtenir cette autorisation?
Cordialement
Bonjour, en effet, depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’autorisation ne se font que sur appel d’offres du département convoité.
Si vous êtes toujours dans les délais du recours (2mois après le rejet), vous pouvez déposer un recours auprès du président du département.
A défaut, vous pouvez tenter d’utiliser le cas de jurisprudence en suivant ce lien : https://www.agrement-qualite.fr/appel-a-projet-dispense-possible-pour-les-saad/
Si vous avez besoin d’une aide plus adaptée, contactez-nous