Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par  Agrement-Qualite.fr dont le siège social est à **Aramon** (30), immatriculée à l’Urssaf de Nîmes (30) sous le numéro **511*815*987*000*25** ci-après dénommée « l’éditeur du site » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Agrement-Qualite.fr » dénommée ci-après « l’acheteur ».

CGV mises à jour : 20 Déc 2021

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur du site et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Agrement-Qualite.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur du site. Agrement-Qualite.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Agrement-Qualite.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Agrement-Qualite.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les produits numériques, ils peuvent être téléchargés n’importe où dans le monde.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits physiques ne seront repris et remboursés que s’ils n’ont pas été déballés. Le prix est exigible à la commande. Pour exercer ce droit, Cliquez-Ici.

Les produits numériques proposés en téléchargement sont téléchargeables immédiatement après paiement. De ce fait, vous renoncez pleinement et volontairement au délai de rétractation légal de 14 jours.

Règlement

Les paiements seront effectués au comptant, par :

– Carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal (pas besoin d’avoir un compte Paypal!) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– Paypal ; si l’acheteur est titulaire d’un compte Paypal et qu’il désire l’utiliser pour régler sa commande, il doit simplement se connecter avec ses codes d’accès par le biais du système sécurisé Paypal.

Ils utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– Virement bancaire SEPA ; l’acheteur devra valider sa commande pour recevoir les informations de paiement par virement bancaire.

– Paiement jusqu’à 3 fois sans frais par carte bancaire Klarna ;

  • Agrement-Qualite.fr propose à ses Clients le service de crédit de Klarna pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Klarna.
  • Tout refus d’octroi de crédit par Klarna pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
  • Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Agrement-Qualite.fr entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Klarna et le Client.
  • Pour faire une réclamation à Klarna : Faire une réclamation Klarna.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la confirmation de commande.

Dans le cas du règlement échelonné Klarna, les paiements seront encaissés tous les 30 jours.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si applicable. Il peut également la télécharger sur son espace client dans la rubrique “mes commandes”.

En cas de non-paiement, des frais de rejet vous seront facturés (+50€). La somme restant due pourra devenir immédiatement exigible.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Agrement-Qualite.fr.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les produits téléchargeables sont disponibles immédiatement après achat. L’acheteur recevra son lien de téléchargement à l’adresse mail indiquée à la commande. Le lien de téléchargement à une durée de vie limitée de 31 jours suivant la date l’achat et n’est téléchargeable que trois fois.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Agrement-Qualite.fr dans le délai de trente jours de la livraison.

L’aide personnalisée à la demande d’agrément qualité est couverte par notre offre “100% obtenu ou remboursé” ; En cas de refus de votre demande, nous effectuerons un recours ou un remboursement au choix d’Agrement-Qualite.fr. Pour que l’offre soit valable, les conditions du cahier des charges de l’agrément qualité doivent être respectées et la notification de rejet doit être envoyée à Agrement-Qualite.fr sous 15 jours.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Agrement-Qualite.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Agrement-Qualite.fr.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Agrement-Qualite.fr.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Agrement-Qualite.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, avec votre accord, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Agrement-Qualite.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 01/09/09 enregistrée sous le numéro 22/48AN.

Archivage : Preuve

Agrement-Qualite.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Agrement-Qualite.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Réclamation

Si vous souhaitez formuler une réclamation à Agrement-Qualite.fr, cliquez-ici.

Concernant le règlement via Klarna, cliquez-ici.

Vous pouvez également saisir les services de médiation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr/

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ce site web est un site édité par une entreprise privée. Nous ne sommes d’aucune manière liés à des institutions publiques telles que l’ANSP, les Conseils Départementaux ou la Direccte. La volonté d’éditer ce site est d’apporter une aide à l’entrepreneur de services à la personne, mais également au demandeur d’agrément qualité et d’autorisation de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

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