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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par  CA-SAP Editions dont le siège social est à **Remoulins** (30), immatriculée à l’Urssaf de Nîmes (30) sous le numéro **511*815*987*000*13** ci-après dénommée « l’éditeur du site » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « CA-SAP Editions » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur du site et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CA-SAP Editions, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur du site. CA-SAP Editions se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CA-SAP Editions. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. CA-SAP Editions se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les produits numériques, ils peuvent être téléchargés n’importe où dans le monde.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits physiques ne seront envoyés qu’à compter du 15ème jour. Le prix est exigible à la commande. Pour exercer ce droit, cliquez-ici.

Les produits numériques proposés en téléchargement sont téléchargeables immédiatement après paiement. De ce fait, vous renoncez pleinement et volontairement au délai de rétractation légal de 14 jours.

Les paiements seront effectués par :

– Carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal (pas besoin d’avoir un compte Paypal!) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– Paypal ; si l’acheteur est titulaire d’un compte Paypal et qu’il désire l’utiliser pour régler sa commande, il doit simplement se connecter avec ses codes d’accès par le biais du système sécurisé Paypal. Ils utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– Virement bancaire ; l’acheteur devra valider sa commande pour recevoir les informations de paiement par virement bancaire.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

En cas de non-paiement, des frais de rejet vous seront facturés (+50€). La somme restant due pourra devenir immédiatement exigible.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CA-SAP Editions.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les produits téléchargeables sont disponibles immédiatement après achat. L’acheteur recevra son lien de téléchargement à l’adresse mail indiquée à la commande. Le lien de téléchargement à une durée de vie limitée de 31 jours suivant la date l’achat et n’est téléchargeable que trois fois.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CA-SAP Editions dans le délai de trente jours de la livraison.

Pour l’aide personnalisée à la demande d’agrément, la garantie 100% obtenu s’applique si le client peut répondre au cahier des charges de l’agrément SAP conformément à l’arrêté du 26 décembre 2011. Dans le cas où l’agrément n’est pas obtenu, le vendeur s’obligera d’effectuer au maximum deux recours. Au delà, le client sera remboursé intégralement dans un délai maximal de six mois. La garantie est applicable dans la mesure où la prestation à été intégralement soldée (cas des échelonnements de paiement).

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CA-SAP Editions sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CA-SAP Editions.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CA-SAP Editions.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CA-SAP Editions se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CA-SAP Editions. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 01/09/09 enregistrée sous le numéro 22/48AN.

Archivage : Preuve

CA-SAP Editions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CA-SAP Editions seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

[box type= »info »]Ce site web est un site édité par une société privée. Nous ne sommes en aucune manière liés à des institutions publiques telles que l’ANSP ou la Direccte. La volonté d’éditer ce site est d’apporter une aide à l’entrepreneur de services à la personne, mais également au demandeur d’agrément et d’autorisation de services à la personne (SAP).[/box]

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