Description

Vous êtes en phase de création ou d’extension des activités de votre structure de services à la personne ? Vous souhaitez obtenir votre agrément qualité d’aide à domicile (SAP) afin de proposer vos services :

En mode prestataire et mandataire :

• Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap leurs déplacements en dehors de leur domicile,

En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante.)

Les activités de services à la personne relevant de l’agrément sont définies par l’article L.7232- 1 et précisées au I de l’article D.7231-1 du code du travail.

Pour pouvoir proposer ces services, vous devrez obligatoirement obtenir votre agrément qualité.

Le cahier des charges de l’agrément qualité impose de respecter de nombreuses règles et obligations. Pour obtenir l’agrément qualité, vous devrez donc justifier du respect strict du cahier des charges prévu à l’article R.7232-6, approuvé par l’arrêté du 24 Novembre 2023.

Pour cela, vous devrez produire un dossier complet prouvant la mise en place de mesures visant à respecter le cahier des charges grâce à la production de nombreux documents et justificatifs. La rédaction de ce dossier peut prendre des semaines, voire des mois si l’on n’a ni le temps, ni les compétences pour s’en charger. Cela peut vite être décourageant et mettre en échec votre projet.

Gagnez du temps en nous confiant la rédaction de votre dossier de demande d’agrément qualité !

Afin de vous soulager, un expert dédié prend en charge l’élaboration de votre demande d’agrément qualité – services à la personne (SAP) dans son intégralité et vous en garantit son obtention* !

 

Grâce aux entretiens téléphoniques ou en visioconférence, votre expert recueillera tous les éléments de votre projet afin de vous créer un dossier complet fidèle à votre projet d’aide à domicile et/ou de garde d’enfants.

Aussi, lors de ces entretiens, il pourra vous apporter de nombreux conseils et astuces pour réussir dans votre nouvelle activité. Il pourra également vous orienter vers des solutions adaptées aux services à la personne : assurances dédiées, logiciels, services de téléassistance, … de vous créer un document particulier ou de répondre à une problématique que vous rencontrez.

Confiez votre demande d’agrément qualité à notre expert et obtenez-le rapidement !

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Quelles sont les étapes jusqu’à la remise de votre dossier de demande d’agrément qualité ?

• Étape 1 : Commande et prise de rendez-vous avec votre expert.

Après confirmation de votre commande, vous recevrez sous 48h par courriel 3 propositions de rendez-vous pour votre 1^er entretien avec votre expert dédié.

• Étape 2 : 1^er entretien avec votre expert dédié.

Lors de ce 1^er entretien, vous évoquerez ensemble la situation de votre projet, vous décrirez votre projet en détail. C’est l’entretien où votre expert récupèrera le maximum d’informations sur votre projet pour débuter la rédaction de votre dossier de demande d’agrément qualité. Vous devrez prévoir un temps d’entretien d’environ 1h30.

• Étape 3 : Remise d’éléments de votre projet.

Pour que votre expert puisse travailler sur la rédaction de votre demande d’agrément qualité, vous devrez lui fournir un certain nombre de documents. Il vous en fera la demande à la suite de votre 1^er entretien. Il s’agit principalement de justifier de l’identité des dirigeants, de fournir le tarif de vos prestations, etc.

• Étape 4 : Entretiens de suivi.

Selon l’état d’avancement de votre projet de création ou d’extension d’activités de services à la personne, vous pourrez avoir un ou plusieurs entretiens avec votre expert dédié. Vous pourrez également correspondre ensemble par courriel ou messagerie instantanée.

• Étape 5 : Remise de votre dossier de demande d’agrément qualité complet par votre expert.

Votre dossier de demande d’agrément qualité vous sera remis sous 30 jours par votre expert : par voie postale (Colissimo 48h) ainsi que par voie dématérialisée, que vous pourrez télécharger. Vous pourrez ainsi ensuite utiliser les documents dans votre activité professionnelle au quotidien plus aisément.

• Étape 6 : Dépôt et obtention de votre agrément qualité.

L’expert travaille pour vous en totale discrétion. Il ne mentionne à aucun moment sur votre dossier que sa rédaction lui a été confiée. Pour cette raison, votre dossier de demande d’agrément vous sera remis personnellement et vous l’enverrez ensuite aux services compétents. La démarche vous sera totalement expliquée.

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Que comprend ce service ?

L’Aide Personnalisée à la Demande d’Agrément Qualité comprend :

• Les différents entretiens téléphoniques ou en visioconférences avec votre expert dédié,
• Les correspondances par courriel et messagerie instantanée,
• La rédaction et la constitution des éléments de votre dossier de demande d’agrément qualité par votre expert,
• Les différents services que l’expert pourra vous apporter : conseils, création de documents, contacts, …
• La remise par Colissimo 48h de deux exemplaires de votre dossier de demande d’agrément qualité complet,
• La remise par voie numérique d’une version de votre dossier de demande d’agrément qualité,
• La fourniture de nombreux documents que vous pourrez ensuite personnaliser (utilisables avec Word, Excel …) et qui seront utiles à votre activité quotidienne : Livrets d’accueil, fiches tarifaires, contrats de prestation, de mandat, de travail, …
• Une garantie 100% agrément qualité obtenu ou remboursée* (Taux d’obtention : 98.9%).
• La possibilité d’échelonner votre règlement jusqu’à 3 fois avec Klarna.

Confiez votre dossier de demande d’agrément qualité à notre expert et ayez la garantie qu’il soit obtenu !

*Si votre demande d’agrément qualité est refusée, nous déposerons alors un recours amiable ou vous rembourserons conformément à nos conditions générales de vente.

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Foire Aux Questions

Y-a-t-il des prérequis pour confier mon dossier de demande d’agrément qualité à l’expert ?

Non. Plus votre projet sera avancé et proche du lancement, plus les délais de remise de votre dossier de demande d’agrément qualité seront cours. Il nécessitera très probablement moins d’entretiens avec votre expert qu’un projet qui en est au stade de l’idée et qui aura besoin de plus d’accompagnement.

Y-a-t-il un délai maximal ou un nombre d’entretiens limités ?

L’accompagnement ne pourra excéder 3 mois. Les entretiens téléphoniques restent cependant illimités lors de cette période, mais s’organisent uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez cependant correspondre par messagerie instantanée ou courriel sans aucune limitation.

Qui fait quoi ?

• Vous : Devrez fournir les éléments propres à votre projet de création ou d’extension de votre activité et en fournir les justificatifs au fur et à mesure de l’avancement de votre projet.
• Nous : Tout le reste ! voir la section « que comprend ce service ? ».

Ce que l’expert ne prend pas en charge :

• Le dépôt aux services compétents de votre dossier de demande d’agrément qualité : Une fois réalisé, le dossier vous sera remis personnellement et vous devrez le transmettre aux services compétents pour son étude. La démarche vous sera expliquée.
• La réalisation d’un bilan comptable ou d’un budget prévisionnel, une étude de marché ou l’étude de la concurrence locale.

Puis-je régler ma commande en plusieurs fois ?

Oui. Avec Klarna, vous pouvez régler par carte bancaire jusqu’à 3 fois sans frais le montant de votre commande. Les frais sont pris en charge intégralement par Agrément-Qualité.fr. Pour en savoir plus.

Avez-vous un lien avec les services compétents de l’Etat pour le dépôt de ma demande d’agrément qualité ?

Non. Nous n’avons aucun lien avec aucune des instances de l’Etat. Nous ne pouvons influencer en aucune manière les décisions prises par les services compétents concernant votre dossier de demande d’agrément qualité. Nous sommes une entreprise privée Française et nous proposons de vous garantir l’obtention de votre agrément qualité grâce à notre accompagnement et notre expertise. Vous gagnez ainsi du temps et conservez votre énergie pour d’autres tâches.

Qu’est-ce que la garantie « Agrément obtenu ou 100% remboursé » ?

L’Aide Personnalisée à la Demande d’Agrément Qualité vous permet de bénéficier de la garantie « Agrément Qualité obtenu ou 100% remboursé ». Si vous n’obteniez pas votre agrément qualité à la suite de la réalisation de votre dossier par nos services, nous nous engageons à effectuer un recours administratif ou à vous rembourser intégralement, conformément à nos conditions générales de ventes.