Attestation de non-condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale

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Attestation de non-condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale

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Ce modèle d‘ Attestation de non-condamnation interdisant l’exercice d’une activité commerciale, est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour constituer votre demande d’agrément qualité ou votre demande d’autorisation de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

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Mise à jour : 20 Juillet 2020.

Description

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Ce modèle d’attestation de non-condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour la construction de votre dossier de demande d’agrément qualité ou votre demande d’autorisation de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

Cette attestation vous permet de répondre aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du commerce et des sociétés, et aux articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce.

Convient aux exigences des agréments qualité / autorisation des SAAD.

Modèle personnalisable – Word / Writer –  (.doc/.docx)

Document de 1 page.

Livré avec notice d’utilisation (.pdf).

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Mise à jour : 20 Juillet 2020.

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