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Gagnez du temps en téléchargeant notre modèle d’attestation de non-condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale !
Ce modèle d’attestation de non-condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale est adapté au service à la personne et convient parfaitement pour la construction de votre dossier de demande d’agrément qualité ou votre demande d’autorisation de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Cette attestation vous permet de répondre aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du commerce et des sociétés, et aux articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce.
Convient aux exigences des agréments qualité / autorisation des SAAD.
Modèle personnalisable – Word / Writer – (.doc/.docx)
Livré avec notice d’utilisation (.pdf).
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Mise à jour : Mars 2022.
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